Conditions d'Utilisation
Conditions générales régissant l'utilisation de nos services juridiques
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Ces conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de notre site web ainsi que la prestation de nos services juridiques spécialisés.
Définitions
Parties
- « Nous », « LexHabitat » : Cabinet d'avocats spécialisé en droit du logement
- « Vous », « Client » : Toute personne utilisant nos services
- « Site » : Notre site web et ses fonctionnalités
- « Services » : Prestations juridiques proposées
Services Concernés
- • Contestation d'augmentations de loyer
- • Défense contre résiliations abusives
- • Réclamations pour défauts du logement
- • Consultations juridiques spécialisées
- • Représentation devant les autorités
Acceptation des Conditions
Consentement Éclairé
L'utilisation de notre site web ou le recours à nos services implique votre acceptation pleine et entière de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser d'utiliser nos services.
Modalités d'Acceptation
- • Navigation sur le site web : acceptation tacite
- • Demande de consultation : acceptation expresse
- • Signature de contrat : acceptation formelle
- • Utilisation continue : renouvellement de l'acceptation
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes feront l'objet d'une notification.
- • Notification par courrier électronique
- • Avis visible sur le site web
- • Délai de prise d'effet : 30 jours
- • Droit de résiliation en cas de désaccord
Accès aux Services
Conditions d'Éligibilité
Critères Généraux
- • Âge minimum : 18 ans révolus
- • Capacité juridique pleine
- • Résidence en Suisse
- • Situation de locataire
Exclusions
- • Conflits d'intérêts
- • Procédures déjà engagées
- • Cas manifestement non fondés
- • Non-respect des conditions
Consultation Initiale
- • Gratuite et sans engagement
- • Durée : 30 minutes maximum
- • Évaluation de la situation
- • Information sur les options
Services Complémentaires
- • Représentation judiciaire
- • Négociation amiable
- • Rédaction d'actes
- • Suivi post-procédure
Urgences
- • Traitement prioritaire
- • Disponibilité étendue
- • Suppléments tarifaires
- • Justification requise
Obligations des Parties
Nos Obligations
Qualité Professionnelle
- • Respect de la déontologie
- • Compétence et diligence
- • Information régulière
- • Conseils appropriés
Secret Professionnel
- • Confidentialité absolue
- • Protection des données
- • Sécurité des informations
- • Non-divulgation
Disponibilité
- • Réponse sous 24-48h
- • Respect des délais
- • Accessibilité raisonnable
- • Suivi des dossiers
Vos Obligations
Information Complète
- • Exactitude des données
- • Communication des éléments pertinents
- • Mise à jour des informations
- • Transmission des documents
Collaboration
- • Participation active
- • Respect des conseils
- • Disponibilité raisonnable
- • Réactivité aux demandes
Règlement
- • Paiement dans les délais
- • Respect des conditions tarifaires
- • Information en cas de difficultés
- • Bonne foi
Conditions Financières
Transparence Tarifaire
Nos honoraires sont fixés de manière transparente selon des forfaits prédéfinis ou des taux horaires clairement communiqués avant tout engagement.
Modalités de Facturation
- • Forfaits fixes selon le service
- • Devis détaillé préalable
- • Aucun frais caché
- • TVA incluse sauf mention contraire
- • Possibilité d'acompte
Conditions de Paiement
- • Délai : 30 jours net
- • Moyens : virement, carte bancaire
- • Retard : intérêts moratoires
- • Facilités sur demande motivée
- • Suspension possible des services
| Service | Tarif de Base | Inclus | Suppléments |
|---|---|---|---|
| Consultation initiale | Gratuite | 30 min, évaluation | Temps supplémentaire |
| Contestation simple | 350-450 CHF | Analyse, recours | Audiences, expertises |
| Procédure complète | 580-720 CHF | Tout inclus | Cas exceptionnels |
Responsabilité et Garanties
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute professionnelle avérée. Nous sommes couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Exclusions
- • Dommages indirects
- • Perte de chance
- • Préjudice moral non lié
- • Conséquences d'informations erronées
Plafonds
- • Assurance RC : 1 million CHF
- • Par sinistre : selon police
- • Franchise applicable
- • Prescription : 5 ans
Nos Garanties
- • Compétence professionnelle
- • Respect des délais annoncés
- • Confidentialité absolue
- • Information transparente
- • Disponibilité raisonnable
Limites d'Intervention
- • Droit suisse uniquement
- • Spécialisation logement
- • Moyens de droit disponibles
- • Coopération du client requise
- • Évolution jurisprudentielle
Résiliation et Fin de Mission
Modalités de Résiliation
Par le Client
- • Libre à tout moment
- • Écrit recommandé
- • Règlement prestations effectuées
- • Restitution des pièces
Par LexHabitat
- • Motifs légitimes uniquement
- • Préavis raisonnable
- • Non-paiement persistant
- • Impossibilité de collaboration
Fin Naturelle
- • Accomplissement de la mission
- • Objectif atteint
- • Décision judiciaire définitive
- • Accord amiable
Conséquences
- • Établissement facture finale
- • Restitution documents
- • Information situation
- • Fin des obligations
Archives
- • Conservation 30 ans
- • Accès sur demande
- • Reproduction payante
- • Destruction programmée
Propriété Intellectuelle
Nos Droits
- • Contenus du site web protégés
- • Marques et logos déposés
- • Méthodes de travail confidentielles
- • Documents types protégés
- • Reproduction interdite sans autorisation
Vos Droits
- • Utilisation personnelle autorisée
- • Documents de votre dossier
- • Copies pour usage personnel
- • Pas de cession à des tiers
- • Respect de la confidentialité
Règlement des Différends
Résolution Amiable Privilégiée
En cas de désaccord, nous privilégions toujours la résolution amiable par le dialogue et la médiation avant tout recours juridique.
Étape 1 : Dialogue
- • Contact direct
- • Explication du problème
- • Recherche de solution
- • Délai : 15 jours
Étape 2 : Médiation
- • Médiateur neutre
- • Procédure confidentielle
- • Coûts partagés
- • Délai : 30 jours
Étape 3 : Juridiction
- • Tribunaux de Genève
- • Droit suisse applicable
- • Procédure ordinaire
- • Dernier recours
Dispositions Diverses
Intégralité du Contrat
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Nullité Partielle
Si une clause de ces conditions s'avérait nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.
Force Majeure
Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou défaillances résultant de circonstances indépendantes de notre volonté (cas de force majeure).
Conservation
Ces conditions demeurent applicables même après la fin de notre relation contractuelle pour toutes les dispositions qui, par nature, doivent survivre à cette fin.