Défense contre les Résiliations Injustifiées
Situations à Risque
Identifiez les congés potentiellement abusifs
Congé pour Besoin Propre
Le propriétaire prétend avoir besoin du logement pour lui-même ou sa famille sans justification solide.
Démolition ou Rénovation
Résiliation pour travaux majeurs sans autorisation ou sans respect des procédures légales.
Congé Discriminatoire
Résiliation motivée par des critères discriminatoires liés à l'âge, la famille ou l'origine.
Notre Expertise
La résiliation d'un bail de logement est encadrée par des règles strictes que de nombreux propriétaires méconnaissent ou ignorent volontairement. Notre rôle est de faire respecter vos droits.
- Vérification de la validité juridique du congé
- Analyse des motifs invoqués par le propriétaire
- Recours en contestation devant les autorités
- Négociation de délais supplémentaires si nécessaire
Cas de Succès
Exemples concrets de défenses réussies
Congé pour Besoin Propre Contesté
Situation : Famille avec enfants en bas âge recevant un congé pour que le propriétaire puisse héberger son fils étudiant.
Notre action : Démonstration que le besoin n'était pas urgent et que d'autres solutions existaient pour le propriétaire.
Résultat : Congé annulé, famille maintenue dans les lieux avec 2 ans de protection supplémentaire.
Résiliation pour Rénovation Abusive
Situation : Locataire âgé de 68 ans menacé d'expulsion pour des travaux de rénovation non autorisés.
Notre action : Vérification auprès des autorités communales, absence de permis de construire valide.
Résultat : Résiliation invalidée, indemnisation de 1'200 CHF pour frais et préjudice moral.
Protection Famille avec Enfants
Situation : Couple avec nouveau-né recevant un congé 6 mois après la naissance.
Notre action : Invocation de la protection spéciale des familles avec enfants en bas âge.
Résultat : Prolongation de 3 ans accordée, temps nécessaire pour trouver un logement adapté.
Délais Critiques
Agir rapidement pour préserver vos droits
Délai de Contestation
Vous avez exactement 30 jours dès réception du congé pour contester sa validité. Passé ce délai, vos possibilités de recours sont considérablement réduites.
Demande de Prolongation
Si vous êtes dans une situation de rigueur (famille, âge, maladie), vous pouvez demander une prolongation du délai de congé dans les 60 jours.
Recours Complémentaires
Certains recours spéciaux peuvent être exercés jusqu'à 90 jours, notamment en cas de discrimination ou de violation des règles de protection.
Nos Forfaits
Protection juridique complète à prix fixe
Contestation Simple
- Analyse juridique du congé
- Rédaction de la contestation
- Dépôt officiel du recours
- Suivi de la procédure
Protection Maximale
- Tout le forfait simple
- Représentation aux audiences
- Demande de prolongation
- Négociation avec propriétaire
- Suivi jusqu'à résolution finale
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Ne laissez pas passer les délais ! Contactez-nous immédiatement pour évaluer vos possibilités de défense.
Défense contre les Résiliations Abusives en Suisse
La résiliation d'un contrat de bail constitue souvent un moment d'angoisse majeure pour les locataires. En Suisse, le droit du logement offre pourtant des protections substantielles contre les congés injustifiés, mais encore faut-il les connaître et savoir les invoquer dans les délais impartis. Notre expérience nous montre que de nombreux locataires renoncent à faire valoir leurs droits par méconnaissance ou par crainte des procédures.
Les motifs de résiliation les plus fréquemment invoqués par les propriétaires sont le besoin propre, les travaux de rénovation ou la démolition. Cependant, ces justifications doivent respecter des critères stricts que nous vérifions systématiquement. Le besoin propre, par exemple, doit être urgent et ne peut pas être satisfait autrement. Les travaux doivent être autorisés et nécessiter véritablement la libération du logement.
Notre approche consiste à analyser chaque situation sous l'angle de la protection particulière accordée aux locataires vulnérables. Les familles avec enfants en bas âge, les personnes âgées ou malades bénéficient de dispositifs de protection renforcée que nous mobilisons efficacement. Ces protections peuvent aller jusqu'à l'annulation pure et simple du congé ou l'octroi de délais supplémentaires substantiels.
La rapidité de réaction constitue un facteur déterminant dans ce domaine. Les délais de contestation sont courts et impératifs. Notre disponibilité nous permet d'intervenir rapidement, y compris dans les situations d'urgence où quelques jours peuvent faire la différence entre le maintien dans les lieux et l'obligation de déménager. Cette réactivité, couplée à notre maîtrise des procédures, explique le taux de succès élevé que nous obtenons dans nos interventions.