Politique de Confidentialité
Protection et respect de vos données personnelles selon les plus hauts standards
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles dans le cadre de nos services juridiques.
Responsable du Traitement
En tant que cabinet juridique spécialisé, nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles. Nous nous engageons à respecter la législation suisse sur la protection des données ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen.
Principes Fondamentaux
- • Traitement licite et transparent
- • Finalités déterminées et légitimes
- • Données adéquates et pertinentes
- • Conservation limitée dans le temps
Mesures de Sécurité
- • Chiffrement des données sensibles
- • Accès restreint et contrôlé
- • Sauvegardes sécurisées
- • Formation du personnel
Données Collectées
Données d'Identification
Informations nécessaires pour vous identifier et vous contacter dans le cadre de nos services juridiques.
- • Nom et prénom
- • Date de naissance
- • Nationalité
- • État civil
- • Adresse postale
- • Numéro de téléphone
- • Adresse électronique
- • Profession
- • Situation familiale
- • Revenus (si pertinent)
- • Composition du foyer
- • Langues parlées
Données Relatives au Logement
Informations spécifiques à votre situation locative nécessaires pour vous défendre efficacement.
- • Adresse du logement loué
- • Type et superficie du logement
- • Montant du loyer et charges
- • Date d'entrée dans les lieux
- • Contrat de bail
- • Coordonnées du propriétaire
- • Historique des augmentations
- • Problèmes et défauts constatés
- • Correspondances juridiques
- • Documents probatoires
Données de Navigation
Informations collectées automatiquement lors de votre visite sur notre site web.
- • Adresse IP et localisation approximative
- • Type de navigateur et système d'exploitation
- • Pages visitées et temps passé
- • Source de référence
- • Préférences linguistiques
Finalités du Traitement
Services Juridiques
- • Analyse de votre situation juridique
- • Rédaction d'actes et de recours
- • Représentation devant les autorités
- • Négociation avec les propriétaires
- • Suivi et exécution des décisions
Gestion Administrative
- • Facturation et comptabilité
- • Planification des rendez-vous
- • Communication et information
- • Archivage des dossiers
- • Amélioration de nos services
Base Légale du Traitement
Exécution du Contrat
La majorité des traitements est nécessaire à l'exécution de notre contrat de services juridiques et à la réalisation des missions que vous nous confiez.
Obligation Légale
Certains traitements sont imposés par nos obligations professionnelles et déontologiques en tant qu'avocats (conservation des dossiers, lutte contre le blanchiment).
Intérêt Légitime
Amélioration de nos services, sécurité informatique et prévention de la fraude constituent nos intérêts légitimes justifiant certains traitements.
Consentement
Pour certaines communications marketing ou services optionnels, nous demandons votre consentement explicite que vous pouvez retirer à tout moment.
Conservation des Données
| Type de Données | Durée de Conservation | Justification |
|---|---|---|
| Dossiers clients actifs | Durée de la relation | Exécution du contrat |
| Archives des dossiers | 30 ans | Obligation professionnelle |
| Données comptables | 10 ans | Obligation légale |
| Données de navigation | 2 ans maximum | Amélioration des services |
| Prospects non-clients | 3 ans | Intérêt commercial |
Note importante : En tant qu'avocats, nous sommes soumis à des obligations de conservation particulièrement longues pour préserver les intérêts de nos clients et respecter notre déontologie professionnelle.
Partage des Données
Secret Professionnel
En tant qu'avocats, nous sommes tenus au secret professionnel le plus strict. Vos données ne sont jamais partagées sans votre autorisation expresse, sauf exceptions légales très limitées.
- • Obligation de confidentialité absolue
- • Protection contre toute divulgation
- • Formation du personnel au secret professionnel
- • Sanctions disciplinaires en cas de violation
Collaborateurs Autorisés
- • Avocats du cabinet
- • Personnel administratif formé
- • Stagiaires sous supervision
- • Experts techniques si nécessaire
Prestataires Externes
- • Hébergement sécurisé des données
- • Services de sauvegarde
- • Maintenance informatique
- • Tous liés par contrat de confidentialité
Vos Droits
Droit d'Accès
Obtenir confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données.
Droit de Rectification
Corriger les données inexactes ou compléter les données incomplètes.
Droit à l'Effacement
Demander la suppression de vos données dans certaines circonstances.
Droit de Portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
Droit d'Opposition
Vous opposer au traitement de vos données dans certains cas.
Droit de Limitation
Demander la limitation du traitement dans certaines situations.
Limites Professionnelles
Certains droits peuvent être limités par nos obligations professionnelles d'avocats, notamment l'obligation de conservation des dossiers et le secret professionnel qui nous interdit de divulguer certaines informations même à votre demande.
Sécurité des Données
Mesures Techniques
- • Chiffrement SSL/TLS
- • Serveurs sécurisés
- • Sauvegardes cryptées
- • Pare-feu avancés
- • Antivirus professionnels
Mesures Organisationnelles
- • Accès sur autorisation
- • Formation du personnel
- • Procédures strictes
- • Audit régulier
- • Plan de continuité
Conformité
- • RGPD européen
- • Loi suisse LPD
- • Déontologie avocats
- • Standards ISO
- • Certification sécurité
Transferts Internationaux
Nous privilégions le stockage et le traitement de vos données en Suisse et dans l'Union Européenne. Tout transfert vers des pays tiers fait l'objet de garanties appropriées.
Garanties Appliquées
- • Décision d'adéquation
- • Clauses contractuelles types
- • Certification internationale
- • Accord de transfert spécifique
Pays Concernés
- • Hébergement : Suisse, UE
- • Sauvegarde : Suisse
- • Support technique : UE
- • Aucun transfert vers pays non-adéquats
Contact et Réclamations
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.
Délais de Réponse
- • Questions générales : 5 jours ouvrables
- • Exercice des droits : 30 jours maximum
- • Réclamations : 15 jours ouvrables
- • Urgences : 24-48 heures
Recours Possible
- • Préposé fédéral à la protection des données
- • Autorité cantonale compétente
- • Commission de déontologie
- • Tribunaux civils
Évolution de cette Politique
Cette politique de confidentialité peut être amenée à évoluer pour tenir compte des modifications législatives, réglementaires ou de nos pratiques. Toute modification substantielle vous sera notifiée par les moyens appropriés.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques en matière de protection des données. La date de dernière modification est indiquée en haut de cette politique.
Votre utilisation continue de nos services après publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions, sauf indication contraire de votre part.